Droit pénal Garde à vueAuditionsComparution immédiateCitation directeProcédure d’instruction (témoin assisté & mise en examen) Contact
Droit du travail LicenciementDémission, DiscriminationHarcèlementVRPAccident du travail En savoir plus
Droit de la famille DivorceSéparationPrestation compensatoirePension alimentaireGarde de l'enfantSuccession En savoir plus
Immobilier Responsabilité du Syndic Charges de copropriétéAssemblée GénéraleParties communesEnchères immobilièresLoyers impayés En savoir plus
Préjudice Corporel Accident de la circulation Erreur médicale Expertise Rechute Préjudice esthétique Perte de revenusIndemnisation En savoir plus
Droit des Affaires Fonds de commerceParts socialesSociétéBail commercial Difficultés de l'entrepriseConcurrence En savoir plus
Mise en liberté obligatoire lorsque la détention est irrégulièreDans une décision rendue le 15 janvier 2024, la Cour de cassation revient, d’une part, sur les pouvoirs du juge des libertés et de la détention lorsqu'il s'agit... Crim. 15 janv. 2025, n° 24-85.977, F-B Détention irrégulière
Pour accéder aux données de vidéoprotection, l'enquêteur doit être dûment habilité à cet effetDans cette affaire, deux personnes armées ont tenté d'obtenir d'un commerçant l'ouverture de son coffre et ont pris la fuite par la suite... Crim. 13 nov. 2024, FS-B, n° 24-80.377 Nullité - Vidéoprotection
La mise en place d'un dispositif de type balise GPS sur un véhicule, garé sur le parking d'une résidence, constituant un lieu privé, est soumise à l'autorisation prévue à l'article 230-34 du code de procédure pénale... Crim. 22 janv. 2025, F-B, n° 23-85.709 Géolocalisation