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Conséquences du divorce pour les enfants

Le divorce caractérise la rupture du lien matrimonial, et est perçu tantôt comme une sanction en cas de faute, tantôt comme un remède, en cas de dégradation des rapports au sein du couple.

Vis-à-vis des enfants, la question prend une dimension de grande envergure. Il faudra veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants et surtout à l’effectivité du maintien de leurs rapports avec chacun des parents. A l’instar de la protection existant pendant le mariage, les enfants font l’objet d’une protection particulière lors du divorce.

Exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale recouvre l’ensemble de droits et de devoirs visant la protection de l’intérêt de l’enfant (résidence, sortie du territoire, surveillance, éducation, santé de l’enfant).

Après le divorce, et sauf exception, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale. Le rôle du juge aux affaires familiales est crucial. Celui-ci peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.

A noter que dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de solliciter le retrait de l’autorité parentale notamment en cas de mise en danger de l’enfant ou du fait de fautes graves commises envers l’enfant.  

Dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut aller jusqu’à confier l’enfant à un tiers. Dans ce cas, les parents conservent l’autorité parentale, mais le tiers à qui l’enfant a été confié accomplira les actes courants relatifs à son entretient et son éducation.    

Fixation du domicile de l’enfant

La loi a fixé un cadre juridique concernant la résidence de l’enfant : en cas de divorce par consentement mutuel, la résidence de l’enfant peut être fixée par l’acte contresigné par avocat déposé au rang des minutes du notaire. Dans les autres cas de divorce (contentieux), la résidence de l’enfant est fixée par le juge, lequel tranche toute difficulté relative au domicile de l’enfant en considération de l’intérêt de celui-ci.

Etant précisé qu’il toujours préférable de s’entendre avec l’autre parent sur les modalités de garde de l’enfant. Sauf meilleur accord, la garde peut être fixée soit au domicile de l’un de ses parents, soit en alternance au domicile de chacun des parents, ou encore, à titre exceptionnel, chez une tierce personne. Etant précisé qu’en cas d’attribution de la garde à une tierce personne, les parents conservent l’autorité parentale.

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

La loi dispose que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Lors d’un divorce, cette contribution consiste en une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Les modalités de règlement de cette pension alimentaire sont fixées par convention entre les parents, ou à défaut, par le juge. Elle peut prendre, en tout ou en partie, la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou encore d’un droit d’usage et d’habitation.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. Dans ce cas, le parent débiteur de la pension alimentaire peut demander à ce que celle soit versée directement entre les mains de l’enfant majeur.

Il est à signaler que le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif d’une infraction pénale : délit d’abandon de famille puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Désolidarisation d’un prêt immobilier

Les époux ne se marient pas avec l’intention de divorcer, et encore moins pour mettre en difficulté son conjoint. Il est cependant des événements personnels qui conduisent le couple, marié, pacsé ou simplement vivant en concubinage, à mettre fin à la vie commune. De tels événements peuvent avoir de lourdes conséquences juridiques dès lors qu’il existe un bien immobilier en commun financé par un prêt immobilier en cours.

Comment y faire face en cas de solidarité ?

 

Recours à la désolidarisation d’un prêt immobilier

La question de la désolidarisation d’un prêt immobilier se pose généralement en cas de divorce ou de séparation, c’est-à-dire lorsque la vie de couple est en jeu.

La difficulté s’accentue encore davantage dès lors qu’un prêt immobilier a été souscrit solidairement par les deux époux. En pareil cas, l’établissement emprunteur (généralement la Banque), peut, à défaut de désolidarisation, demander indifféremment à l’un des deux de rembourser l’intégralité de la dette. Ils sont responsables solidairement l’un envers l’autre.

Pour faire face à cette situation, il est judicieux de procéder à la désolidarisation du prêt en question.

Comment solliciter la désolidarisation d’un prêt immobilier ?

Il est important de prendre les dispositions nécessaires afin de réussir une désolidarisation du prêt immobilier afin de mettre en échec le principe de solidarité, et donc éviter que l’organisme emprunteur réclame le remboursement de la totalité de la dette. Pour ce faire, il existe au moins deux procédés :

– Le premier consiste pour les intéressés à se rapprocher de leur banque pour que l’un d’eux soit libéré de son obligation de rembourser. Dans ce cas, une seule personne sera tenue de rembourser le prêt immobilier jusqu’à son terme. La mise en place de ce procédé est cependant conditionnée à l’acceptation de la banque.

– Il est également possible de négocier avec la banque la suppression de la solidarité. Autrement-dit, les deux co-emprunteurs peuvent se mettre d’accord avec la banque pour se répartir le reliquat à rembourser. Il s’agit ici de modifier les termes du contrat de prêt initial à l’aide d’un avenant.

Opposition de la Banque à la désolidarisation

A noter que dans les deux cas de figure, précédemment évoqués, l’accord de la banque est indispensable pour procéder à la désolidarisation du prêt immobilier. Qu’en est-il lorsque l’emprunteur refuse d’y consentir ? Il existe, en effet, plusieurs solutions pour y faire face :

La première solution consiste à vendre le bien immobilier. Le prix de cession servira alors à rembourser le reliquat restant du à la charge des co-emprunteurs.

La deuxième solution consiste à demeurer dans l’indivision. Les deux co-emprunteurs resteront donc propriétaires dudit bien et s’engageront à continuer le remboursement du crédit jusqu’à son terme. Très souvent, et si la nature du bien le permet, les propriétaires peuvent décider de mettre le bien immobilier en commun en location pour couvrir les remboursements restants.


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