Archives avril 2026

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Garde à vue des majeurs

Karzazi 0 Commentaire

Le placement en garde à vue d’un majeur est une mesure de contrainte conduite par les services d’enquête sous le contrôle du procureur de la République, qui est avisé, supervise le déroulement, peut autoriser certaines mesures (dont la prolongation) et décide de l’issue de la garde à vue.

Début de la mesure et notification des droits

Dès le placement en garde à vue, la personne doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, notamment 
  • qu’elle est placée en garde à vue ;
  • de la durée de la mesure et des prolongations possibles ;
  • de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ;
  • des motifs justifiant la garde à vue.
Elle doit également être informée de ses droits, en particulier :
  • faire prévenir un proche et, en principe, son employeur ; pour un étranger, faire prévenir les autorités consulaires ;
  • être examiné par un médecin ;
  • être assisté par un avocat (selon les modalités applicables) ;
  • bénéficier d’un interprète si nécessaire ;
  • consulter certains documents à certains moments de la procédure ;
  • présenter des observations à l’autorité de contrôle compétente pour demander la fin de la mesure ;
  • lors des auditions, faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire (après déclinaison d’identité).
Un document récapitulant ces droits est remis à la personne.
La notification des droits et informations est consignée dans un procès-verbal. La personne est invitée à signer ; en cas de refus, celui-ci est mentionné.

Assistance linguistique et actes à distance

Si la personne ne comprend pas suffisamment le français, une assistance par interprète est mise en place (y compris pour la notification des droits). Dans certaines conditions, l’intervention de l’interprète peut être réalisée à distance par des moyens de télécommunication garantissant la confidentialité et la qualité des échanges.

Examen médical

L’examen médical vise notamment à apprécier l’état de la personne et son aptitude au maintien en garde à vue. Dans certaines conditions, cet examen peut être réalisé à distance, avec des garanties spécifiques de confidentialité, d’identification et de qualité de l’évaluation, et la possibilité d’exiger un examen physique si nécessaire.

Prolongations et régimes dérogatoires

La garde à vue peut être prolongée selon des conditions encadrées. Pour certaines infractions relevant de régimes dérogatoires, des prolongations supplémentaires peuvent être autorisées et, dans des cas exceptionnels, l’intervention de l’avocat peut être différée sous conditions strictes et avec décision motivée.
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Action en diminution de loyer en cas de surface inexacte

Karzazi 0 Commentaire

La loi encadre l’action en diminution de loyer, qu’il s’agisse d’une erreur de surface ou d’autres motifs émanant du contrat de bail d’habitation.

Le locataire qui constate une inexactitude au niveau de la surface louée peut agir en justice et demander une diminution de son loyer. Il s’agit d’un cadre protecteur des preneurs tendant à garantir une certaine transparence et un équilibre contractuel entre les parties.

Pour agir en diminution de loyer pour surface inexacte, la loi du 6 juillet 1989 pose plusieurs conditions cumulatives :

  1. La surface réelle doit être inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans le bail
  2. Le locataire doit former une demande de diminution auprès de son bailleur préalablement à toute saisine judiciaire
  3. En cas de désaccord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de 2 mois, le locataire peut saisir le juge dans un délai de 4 mois à compter de la demande de réduction de loyer
  4. La diminution de loyer est proportionnelle à l’écart constaté

La preuve de la surface réelle pèse sur le locataire, et il ne suffit pas d’émettre un doute sur la surface. Le juge exerce un contrôle sur la superficie contestée au vu des éléments versés aux débats, lesquels doivent être probants.

Ainsi, il est conseillé de faire appel à un expert dans ce domaine du mesurage afin d’apporter une preuve suffisante permettant au juge de trancher en faveur du locataire.

Le locataire adresse une demande de réduction de loyer au bailleur. Cette demande prend la forme d’une mise en demeure.

Le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. A défaut de réponse, la demande de réduction de loyer doit être effectué dans un délai légal de quatre mois après la mise en demeure.

Il s’agit d’un délai de forclusion, dont le non-respect entraine l’irrecevabilité de l’action du locataire.

En cas d’inexactitude avérée, la loi précise que la minoration est proportionnelle à l’écart établi, prenant effet à la date de signature du bail. Si la demande en minoration du loyer intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.