Mise en liberté obligatoire lorsque la détention est irrégulière
Dans une décision rendue le 15 janvier 2024, la Cour de cassation revient, d’une part, sur les pouvoirs du juge des libertés et de la détention lorsqu’il s’agit de rectifier une erreur matérielle dans sa décision initiale, et d’autre part, sur l’irrégularité de la détention provisoire entrainant la mise en liberté de la personne détenue.
Une personne a été mise en examen des chefs d’infraction à la législation sur les armes et association de malfaiteurs.
La personne mise en examen a été placée en détention provisoire.
Plus tard, le Juge des libertés et de la détention a pris une décision de « refus de prolongation de la détention provisoire et placement sous contrôle judiciaire à l’expiration du mandat de dépôt ». Le dispositif de cette décision prévoyait la mise en liberté de la personne mise en examen et son placement sous contrôle judiciaire.
Le lendemain, une ordonnance rectificative d’erreur matérielle a été rendue par le même juge pour y indiquer que cette mise en liberté n’interviendrait qu’à l’expiration du mandat de dépôt.
Un appel a été a été interjeté par le procureur de la République contre ces deux décisions.
En appel, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé la décision du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de la détention provisoire et a ordonné la prolongation de la mesure.
La personne mise en examen s’est pourvue en cassation.
Pour mieux cerner le moyen de cassation, il y a lieu de préciser que la défense de l’intéressé avait fait valoir devant la chambre de l’instruction que l’intéressé aurait dû être libéré à la suite de la décision de remise en liberté prononcée par le juge des libertés et de la détention au lieu de comparaître illégalement détenu devant les juges d’appel.
La chambre de l’instruction n’était pas de cet avis en ce qu’elle a retenu qu’en tout état de cause ce débat est ce jour sans objet puisqu’elle doit examiner le bien-fondé du refus de prolongation.
Ce raisonnement n’a pas emporté l’adhésion de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans un arrêt en date du 15 janvier 2024, a indiqué, d’une part, s’agissant de la décision rectificative, que le juge des libertés et de la détention ne pouvait rectifier son ordonnance prévoyait la mise en liberté d’un détenu en ajoutant que celle-ci n’interviendrait qu’à l’expiration du mandat de dépôt. En effet le juge des libertés et de la détention ne peut rendre une décision rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle ; il ne saurait pouvoir modifier le sens et la portée de sa décision.
D’autre part, lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser la prolongation de la détention provisoire, mais encore de mettre le détenu concerné en liberté avant la date de fin du mandat de dépôt. La chambre de l’instruction ne pouvait pas décider de la prolongation de la détention provisoire de l’intéressé, alors que ce dernier était détenu irrégulièrement depuis la première décision du juge des libertés, quand bien même la chambre de l’instruction était saisie de l’appel de cette décision par le procureur de la République. L’intéressé devait être mis en liberté.