La pose d’un dispositif de géolocalisation sur un véhicule garé dans un parking privé

La mise en place d’un dispositif de type balise GPS sur un véhicule, garé sur le parking d’une résidence, constituant un lieu privé, est soumise à l’autorisation prévue à l’article 230-34 du code de procédure pénale, à savoir l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il est question de protéger la vie privée de la personne que la mesure concerne.

Dit autrement, l’introduction dans un lieu privé destiné à l’entrepôt de véhicules pour mettre en place une balise GPS sur un véhicule s’y trouvant sans autorisation spécifique, en méconnaissance de l’article 230-34 du code de procédure pénale, entache l’opération d’irrégularité.

La personne ayant subi cette mesure dans une procédure suivie des chefs d’assassinat en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, infractions à la législation sur les armes, recel aggravé et usage de fausse plaque d’immatriculation, a agi en nullité des pièces de la procédure.

Sur renvoi après cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation a énoncé, dans un arrêt du 22 Janvier 2025 que la méconnaissance de l’autorisation susmentionnée ne constitue pas une nullité d’ordre public. Il s’agit simplement d’une nullité d’ordre privé dont le succès reste subordonné à la démonstration d’un grief.