Le placement en garde à vue d’un majeur est une mesure de contrainte conduite par les services d’enquête sous le contrôle du procureur de la République, qui est avisé, supervise le déroulement, peut autoriser certaines mesures (dont la prolongation) et décide de l’issue de la garde à vue.
Début de la mesure et notification des droits
Dès le placement en garde à vue, la personne doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, notamment
- qu’elle est placée en garde à vue ;
- de la durée de la mesure et des prolongations possibles ;
- de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ;
- des motifs justifiant la garde à vue.
Elle doit également être informée de ses droits, en particulier :
- faire prévenir un proche et, en principe, son employeur ; pour un étranger, faire prévenir les autorités consulaires ;
- être examiné par un médecin ;
- être assisté par un avocat (selon les modalités applicables) ;
- bénéficier d’un interprète si nécessaire ;
- consulter certains documents à certains moments de la procédure ;
- présenter des observations à l’autorité de contrôle compétente pour demander la fin de la mesure ;
- lors des auditions, faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire (après déclinaison d’identité).
Un document récapitulant ces droits est remis à la personne.
La notification des droits et informations est consignée dans un procès-verbal. La personne est invitée à signer ; en cas de refus, celui-ci est mentionné.
Assistance linguistique et actes à distance
Si la personne ne comprend pas suffisamment le français, une assistance par interprète est mise en place (y compris pour la notification des droits). Dans certaines conditions, l’intervention de l’interprète peut être réalisée à distance par des moyens de télécommunication garantissant la confidentialité et la qualité des échanges.
Examen médical
L’examen médical vise notamment à apprécier l’état de la personne et son aptitude au maintien en garde à vue. Dans certaines conditions, cet examen peut être réalisé à distance, avec des garanties spécifiques de confidentialité, d’identification et de qualité de l’évaluation, et la possibilité d’exiger un examen physique si nécessaire.
Prolongations et régimes dérogatoires
La garde à vue peut être prolongée selon des conditions encadrées. Pour certaines infractions relevant de régimes dérogatoires, des prolongations supplémentaires peuvent être autorisées et, dans des cas exceptionnels, l’intervention de l’avocat peut être différée sous conditions strictes et avec décision motivée.